Constructeur de maison individuelle

Qu'est-ce qu'un constructeur de maison individuelle ?

Le cadre réglementaire dans lequel évoluent les constructeurs de maisons individuelles est très strict.
Lorsqu'un particulier maître d'ouvrage veut faire construire, sur un terrain qui lui appartient ou pour lequel il détient une promesse de vente, une maison à usage d'habitation (ou mixte) qui lui est destinée et ne comporte pas plus de deux logements, le constructeur de maisons individuelles et le maître d'ouvrage doivent signer un contrat réglementé, appelé contrat de construction de maison individuelle (CCMI). Il doit être en tous points conforme à la loi du 19 décembre 1990.

Ce contrat au régime juridique spécifique énumère toutes les missions et obligations du constructeur de maisons individuelles et comprend un ensemble de dispositions qui protège le maître d'ouvrage des mauvaises surprises.

Le CCMI doit comporter des mentions obligatoires et des pièces annexes listées, telles que les plans, le coût de la maison, le délai d'exécution et les pénalités prévues en cas de retard de livraison, mais aussi l'attestation d'assurance dommages-ouvrage et l'attestation de la garantie de livraison à prix et délais convenus, qui est une spécificité du CCMI.

Quelles sont les prestations fournies par le constructeur de maisons individuelles ?
Dans le cadre d'un CCMI, le constructeur est l'unique interlocuteur du maître d'ouvrage et le seul responsable en cas de litige. Il assure une mission globale : la conception, la coordination et le suivi du projet. Il s'occupe également de toutes les formalités administratives. Il peut aussi proposer au maître d'ouvrage des maisons sur catalogues et l'aider dans la recherche du terrain.
Dans un CCMI avec fourniture du plan, le constructeur fait appel à des sous-traitants pour réaliser tout ou partie des travaux. Dans un CCMI sans fourniture du plan, il réalise au moins les travaux de gros oeuvre, de mise hors d'eau et hors d'air.

Mais quelles sont précisément les obligations du constructeur de maisons individuelles ?

Le constructeur doit réaliser ou faire réaliser l'ouvrage dans le respect des règles d'urbanisme, conformément au plan et aux règles techniques spécifiées dans la notice descriptive du contrat. Les dommages et les pertes subis avant la réception de l'ouvrage sont à sa charge. Il doit livrer la construction dans le délai fixé et au prix convenu.

Ensuite, il doit être titulaire de plusieurs garanties et assurances souscrites avant l'ouverture du chantier : la garantie de livraison à prix et délai convenus, délivrée par un établissement de crédit ou d'assurances, la garantie dommages-ouvrage souscrite pour le compte du maître d'ouvrage si celui-ci ne l'a pas fait, la garantie de responsabilité décennale, la garantie de paiement des sous-traitants, la garantie de remboursement (uniquement dans un CCMI avec plan prévoyant le versement d'un acompte avant les travaux), la garantie de dommages en cours de travaux (vol, vandalisme, événements climatiques), la garantie de parfait achèvement, la garantie biennale, et enfin une assurance des responsabilités liées à l'exploitation et des responsabilités professionnelles (dommages à l'environnement, aux tiers, à l'ouvrage).