L'assurance décennale

Qu'est-ce que l'assurance décennale ?

Lorsqu'il est impliqué dans la construction d'un ouvrage neuf ou existant, un constructeur voit sa responsabilité engagée pendant 10 ans vis-à-vis du propriétaire et des propriétaires suivants. Cette responsabilité décennale oblige le constructeur à réparer les dommages graves survenus après la réception des travaux. Il doit également souscrire une assurance décennale pour couvrir ce risque. La garantie décennale porte sur quatre éléments majeurs : la solidité de l'ouvrage ou celle de ses éléments d'équipement indissociables, l'impropriété à la destination et les effondrements résultants d'un vice de construction. Décryptage.

Comme le stipule l'article L.111-114 du Code de la Construction et de l'Habitation, les constructeurs sont les architectes, maîtres d'oeuvre, entrepreneurs, techniciens, vendeurs de bâtiments achevés ou à construire, promoteurs immobiliers, constructeurs de maisons individuelles, et de manière générale "toute personne liée au maître d'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage".

Avant la signature d'un devis, le maître d'ouvrage doit impérativement demander au constructeur une attestation originale de son assurance décennale, preuve qu'il est en conformité avec la loi. Mais attention, pour être valide, cette garantie décennale doit avoir été souscrite avant le début des travaux. Autre point important : le chantier doit se situer dans la zone géographique couverte par l'assurance décennale.

Mais quels sont précisément les dommages couverts par l'assurance décennale ? Selon l'article L.111-13 du CCH, ce sont « les désordres de nature physique qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipements, le rendent impropre à sa destination.»

Les éléments constitutifs sont ceux qui assurent la viabilité, les fondations, l'ossature et les ouvrages de clos et de couverts. Les éléments d'équipement indissociables sont liés aux éléments constitutifs de telle sorte qu'il est impossible de détruire les uns sans endommager les autres. Par exemple, une chape de béton et une canalisation encastrée sont des équipements indissociables. A contrario, les éléments d'équipement dissociables peuvent être détruits sans endommager les éléments constitutifs. C'est le cas par exemple d'un faux plafond, de portes ou d'une cloison amovible.

Dans quels cas la solidité de l'ouvrage peut-elle être mise en cause ? Lorsque le dommage touche à la structure de la construction. Des exemples : un affaissement de la charpente, de grosses fissures dans les murs ou les planchers, une instabilité des fondations, un glissement de terrain.
Dans quels cas considère-t-on l'ouvrage impropre à sa destination ? Quand l'ouvrage dans son entier est rendu impropre à l'usage auquel il était destiné à l'origine. Par exemple, dans le cas d'une forte condensation sur les murs, cause d'humidité permanente, d'un défaut d'étanchéité à l'air des menuiseries extérieures, d'un défaut d'étanchéité de toiture ou de façade, causes d'infiltrations, ou encore de fissures traversantes.

Bon à savoir : l'impropriété à la destination peut être retenue même en l'absence de dommage matériel, par exemple pour une erreur d'implantation ou le non respect de règles parasismiques.